Wilmaa GmbH (ci-après dénommée „Wilmaa“) exploite sur son site Web www.wilmaa.com une télévision interactive sur Internet. Outre la visualisation gratuite de la télévision sur Internet (service ci-après dénommé „Wilmaa Internet-TV“) et l’écoute de la web-radio (service ci-après dénommé „Wilmaa Radio“), Wilmaa propose aussi des services payants (ci-après dénommés „Wilmaa Premium“). Outre les services Wilmaa Premium payants, Wilmaa offre à ses utilisateurs un service appelé – et également dénommé ci-après – „Vidéothèque Wilmaa“, qui permet de louer gratuitement des films actuels auprès de Wilmaa et de les visionner sur Internet. Occasionnellement, Wilmaa organise également sur www.wilmaa.com des jeux-concours (ci-après dénommés «jeux-concours Wilmaa»), auxquels tu peux participer et, avec un peu d’adresse et de chance, gagner des cadeaux. (Dans la suite de ce document, il sera fait communément référence aux offres „Wilmaa TV sur Internet“, „Wilmaa Radio“, „Wilmaa Premium“, „Vidéothèque Wilmaa“ et „jeux-concours Wilmaa“ sous le vocable „les Services“).

Les conditions commerciales générales (dénommées ci-après „CCG“) suivantes régissent l’usage des Services Wilmaa.

Les présentes CCG s’appliquent à l’ensemble des Services - actuels et futurs - proposés par Wilmaa. En utilisant nos Services, tu déclares expressément accepter les CCG suivantes.

Pour pouvoir utiliser les Services proposés par Wilmaa, il faut t’inscrire en ligne auprès de Wilmaa. Les informations communiquées lors de l’inscription (où données d’utilisateur) sont traitées avec confidentialité. Les prescriptions de la loi suisse sur la protection des données sont en outre suivies. Enfin, notre Privacy Policy (politique en matière de vie privée) s’applique.

Grâce à notre service de visualisation de la télévision sur Internet et à Wilmaa Radio, tu peux recevoir sur ton écran d’ordinateur les programmes télévisés et écouter les programmes radiophoniques que nous proposons, dans la mesure où tu te trouves en Suisse. Wilmaa se réserve le droit de restreindre, d’étendre ou de modifier à tout moment son offre de programmes télévisés et radiophoniques consultables. Les programmes visualisables grâce à Wilmaa sont listés sur le site www.wilmaa.com.

En cliquant sur le lien, tu accéderas à l’ensemble des services Premium de Wilmaa pour lesquels un paiement est demandé.
Premium comprend également une fonction payante d’enregistrement (ci-après dénommée „Time Machine“). Cette fonction te permet de décider à partir de quand Wilmaa doit enregistrer tes programmes favoris pour que tu puisses les visualiser en privé, au moment où tu le souhaites. Grâce à la Time Machine, Wilmaa enregistre pour toi et durant une période de 7 jours toutes les émissions que tu as choisies dans sa grille de programmes. Les enregistrements débutent le jour de ton inscription à ce service payant. Tu peux donc enregistrer au plus tôt les programmes qui sont diffusés au moment de ton abonnement au service Wilmaa TV sur Internet. La période de 7 jours se décale automatiquement d’une journée dans le futur à l’issue des 7 premiers jours (autrement dit, les enregistrements de la première journée sont automatiquement écrasés).

Le bouton Vidéothèque Wilmaa te permet d’accéder à notre portail „Video on Demand“ (dénommé ci-après „Portail vidéo“), qui te propose des nouveautés, des block-busters ou des classiques inoubliables, que tu peux louer en ligne et visionner confortablement chez toi, sur Internet. Une fois loué, le film peut être visionné en ligne autant de fois que tu le désires pendant 24 heures. Il n’est pas chargé sur ton disque dur, mais est disponible uniquement en ligne. Tu paies les films que tu loues avec ce que l’on appelle des « crédits » (cf. chiffre V/c ci-dessous).

En participant à un jeu-concours de Wilmaa sur www.wilmaa.com, tu acceptes expressément et à titre ferme les conditions des jeux-concours énoncées plus bas. Wilmaa attire expressément ton attention sur le fait que lorsque tu participes à un jeu-concours Wilmaa, ton nom d’utilisateur doit pouvoir être vu par l’ensemble des utilisateurs Wilmaa, p. ex. Wilmaa peut publier un classement des participants pendant le jeu-concours actuel ou clôturé sur www.wilmaa.com, ou bien communiquer publiquement le nom du gagnant (cependant pas uniquement sur le site Web de Wilmaa). Si tu ne veux pas que ton nom d’utilisateur permette de deviner ton identité, tu es seul responsable du choix d’un pseudonyme comme nom d’utilisateur ou de la modification de ton nom d’utilisateur actuel avant ou pendant ta participation au jeu-concours Wilmaa. En tant que gagnant potentiel, tu déclares par ailleurs être expressément d’accord avec le fait que la notification de gain peut également être communiquée publiquement avec la divulgation de ton nom complet (prénom et nom de famille) par Wilmaa ou l’un de ses partenaires de sponsoring.

Conditions des jeux-concours
Participation
Tu peux participer à un jeu-concours de Wilmaa uniquement en tant qu’utilisateur Wilmaa enregistré. Tu participes au jeu-concours Wilmaa lorsque tu t’inscris et/ou t’enregistres sur www.wilmaa.com pour le jeu-concours Wilmaa correspondant.

Participants
Toutes les personnes de 18 ans et plus sont autorisées à participer. Les personnes mineures peuvent – dans la mesure où cette possibilité n’est pas expressément exclue - participer avec l’accord de leur représentant légal. Les collaborateurs de Wilmaa, leurs proches et l’ensemble des personnes impliquées dans l’organisation du jeu-concours Wilmaa ne sont pas autorisés à participer.

Règles du jeu
Le jeu-concours est organisé selon les règles du jeu décrites pour le jeu-concours correspondant sur le site Web de Wilmaa.

Attribution des gains
Si, dans le cadre d’un jeu-concours Wilmaa, plusieurs participants ont trouvé la bonne réponse ou que le nombre de points est atteint et/ou les conditions pour le gain du jeu-concours sont remplies, le gagnant final est désigné par tirage au sort. Le tirage au sort est effectué par Wilmaa et revêt un caractère définitif. Le droit au gain commence seulement avec la communication du gain par Wilmaa soit au gagnant directement, soit en ligne sur le site Web de Wilmaa. Si, pour des raisons dont le participant est seul responsable, le gain ne peut être remis à ce dernier, le participant ne peut plus prétendre à son gain. C’est la raison pour laquelle le participant est lui-même responsable de l’exactitude de ses données d’utilisateur et également de la possibilité pour Wilmaa de le contacter en cas de gain.

Gain/prix
L’objet présenté comme prix dans le cadre du jeu-concours n’est pas impérativement identique à l’objet effectivement remporté. Celui-ci peut présenter des différences en termes de modèle, de coloris, etc. Wilmaa peut également remplacer l’objet présenté comme prix par un objet de même valeur de catégorie et de qualité moyennes. En aucun cas les gains ne sont convertis en argent. Le droit au gain ne peut être cédé.

Autres
Le participant ne reçoit aucun remboursement ou compensation de ses dépenses d’aucune sorte pour sa participation au jeu-concours Wilmaa, ni pour les actions qu’il organise dans ce contexte ou le matériel qu’il envoie pour participer. Un participant qui utilise des moyens auxiliaires non autorisés ou dont le comportement est incorrect ou déloyal, peut être définitivement exclu de la participation au jeu-concours Wilmaa à tout moment et à la libre appréciation de Wilmaa.

Lors de ton inscription, tu es tenu de fournir des informations (données d’utilisateur) correctes et vraies et de les mettre à jour en cas de changements. Tu ne peux ouvrir qu’un seul compte d’utilisateur. Tu ne dois ni communiquer tes données d’inscription à autrui, ni permettre à quiconque d’accéder à ton compte. Tu es responsable du maintien secret de tes données d’utilisateur et de leur protection contre tout accès non autorisé de tiers. Si tu soupçonnes une exploitation illégale de tes données d’utilisateur, tu dois en informer immédiatement notre service clientèle (kontakt@wilmaa.com). Wilmaa se réserve le droit de bloquer voire même de supprimer ton compte sur le champ en cas d’utilisation abusive de tes données d’utilisateur – que ce soit par toi ou par un tiers.

Tu ne peux faire qu’un usage privé des Services Wilmaa. Il t’est en effet interdit de permettre à autrui d’accéder aux Services en ton nom, de projeter les Services en public (par ex. dans des cinémas, théâtres, fêtes, manifestations, bars et autres espaces publics) ou encore de mettre les Services/leur contenu à disposition de tiers grâce à des moyens techniques (par le biais par exemple d’un site Web personnel ou de courriels). Le droit d’auteur suisse te permet un usage strictement privé. Toute exploitation des Services en dehors de la sphère privée est une violation des droits d’autrui et notamment des droits d’auteur.

Nos mesures de géolocalisation (geoblocking) nous permettent d'offrir nos Services uniquement en Suisse. Par la présente, tu t’engages à n’utiliser nos Services qu’en Suisse et à ne pas contourner les barrières techniques mises en place telles que le geoblocking.

Certains programmes de nos Services peuvent être réservés aux personnes majeures. En utilisant nos Services, tu t’engages à ce qu’aucun mineur ne puisse avoir accès aux programmes et données jugés inadaptés aux mineurs. Tu es seul responsable des personnes qui t’entourent ou qui sont sous ta garde. Tu es par conséquent tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et indiquées pour empêcher l’accès des mineurs aux contenus ne leur étant pas destinés. Tu dois veiller en outre à ce que tes données d'utilisateur ne puissent être exploitées à ton insu par des mineurs. Tu ne peux souscrire au service payant Premium que si tu es majeur.

En utilisant les Services, tu consens à ne pas modifier le logiciel Wilmaa et à ne pas casser les barrières techniques et cryptages mis en place par Wilmaa. Le logiciel mis au point par Wilmaa ainsi que le contenu du site Web Wilmaa sont protégés par des droits d’auteur. Ils appartiennent à Wilmaa ou à des tiers et ne peuvent être copiés, travaillés, diffusés ou modifiés sans le consentement de leur propriétaire. Il en va de même pour les propos, photos et/ou logos et marques sonores présents sur le site Web de Wilmaa.

Tu es légalement responsable de toute action violant les droits d’autrui qui a été effectuée à partir de ton ordinateur. Tu t’engages par conséquent à ne rien diffuser de diffamant, choquant ou illégal par le biais des Services, à ne pas agresser, menacer les autres utilisateurs ou violer les droits d’autrui (droits d’auteur et de la personne compris) et à n’entreprendre aucune modification du système qui puisse endommager le logiciel (virus informatiques). Tu es en outre tenu de t’abstenir de tout usage illégal ou non-autorisé ainsi que de toute action portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la propriété d’autrui ou encore contournant, perturbant, gênant ou entravant la fonctionnalité et la jouissance des Services.

En cas d’utilisation non-autorisée, Wilmaa est en droit de résilier sur le champ le contrat qui te lie à elle, sans remboursement possible de quelconques frais, et de te refuser toute nouvelle utilisation de ses Services.

Nous ne pouvons te garantir une réception parfaite de nos services, d’autant plus que celle-ci dépend en grande partie de ton ordinateur et de ta connexion Internet. Tu dois veiller en particulier à ce que ton ordinateur soit protégé et qu’aucun tiers non-autorisé ne puisse y accéder par le biais d’attaques techniques et y installer des virus, spywares et autres programmes malveillants – y compris avec l’aide du logiciel ou du site Web Wilmaa.

Tu as conscience qu'utiliser Internet est un service payant. Les frais générés par l’utilisation des Services, la connexion Internet, l’électricité, etc. sont à ta charge.

Tu peux visionner gratuitement et à tout moment les programmes télévisés et radiophoniques proposés sur Wilmaa. Nous nous réservons cependant le droit de ne fournir nos Services que contre rétribution financière. Si le service Wilmaa TV sur Internet et/ou Wilmaa Radio devait devenir payant, nous t’en informerions au préalable et te laisserions un temps de réflexion suffisant pour décider si tu souhaites ou non maintenir ce Service.

Wilmaa Premium est un service payant. Tu peux consulter les frais appliqués actuellement pour ce service ici.

Si tu optes pour le service Wilmaa Premium, les frais applicables te seront facturés une seule fois, lors de ton inscription.

En cas de hausse des sommes versés aux sociétés de gestion de droits (notamment Suissimage), Wilma se réserve le droit d’adapter en tout ou partie son service Wilmaa Premium à ces modifications tarifaires, notamment en réduisant en conséquence la capacité de stockage ou en effectuant d’autres adaptations appropriées de ce service. Wilmaa t’avisera par courriel de tels changements 30 jours à l’avance. Pour autant, ces derniers ne t’autorisent pas à résilier prématurément le service Wilmaa Premium.

Si Wilmaa devait, pour d’autres raisons, considérablement restreindre l’étendue de son service (par exemple une réduction de plus de 50 % de la capacité de stockage), tu pourrais alors résilier prématurément ton abonnement au service Wilmaa Premium. Dans ce cas, tu as droit au remboursement proportionnel des sommes versées pour les services non encore utilisés.

Les films sur le Portail vidéo sont payants. Sur ce portail, tu peux voir combien de crédits te coûte le film que tu choisis. Tu as le choix entre les „Credit Packages“ attractifs suivants : Packages

Pour obtenir des crédits, tu dois t’enregistrer en tant qu’utilisateur Wilmaa (cf. chiffre II. plus haut). Tes crédits sont portés sur le compte dédié spécialement créé pour toi. Ce compte de crédits est limité à 1’200 crédits maximum (valeur monétaire : CHF 300.00). Tu peux à tout moment consulter ton crédit actuel sur ton compte de crédits à l’aide de tes données d’utilisateur.

Le paiement des crédits est possible à l’avance par carte de crédit ou virement bancaire. Wilmaa te garantit un traitement confidentiel de tes données de paiement.

Si, pour un motif relevant de la responsabilité de Wilmaa, il t’est impossible de visionner le film que tu as loué, contacte-nous sans tarder : nous porterons les crédits sur ton compte.

Les crédits présents sur ton compte de crédits ne peuvent être convertis en argent. Tu peux utiliser les crédits acquis uniquement sur le Portail vidéo de Wilmaa.

Tu reçois par le biais de Wilmaa deux types de publicité:

d’une part la publicité diffusée par les programmes télévisés et radiophoniques avant, après ou pendant les émissions. Wilmaa n’est pas responsable du contenu de cette publicité et n’a aucune espèce d’influence sur celle-ci;

d’autre part la publicité diffusée par Wilmaa. Tu reçois de la publicité lorsque tu te connectes au site Web Wilmaa et chaque fois que tu changes de chaîne. Wilmaa peut en outre placer d’autres supports publicitaires tels que des spots, publicités en ligne, propositions interactives de sponsoring, etc. Wilmaa décline toute responsabilité quant au contenu de cette publicité et au respect des règlements applicables.

Dans la mesure où la loi le permet, Wilmaa décline toute responsabilité en lien avec les Services (y compris pour la suspension anticipée de ceux-ci). Toute responsabilité pour des dommages indirectement liés à l’utilisation des Services ou pour ceux consécutifs à la perte de données, à l’interruption des Services, à des dégâts informatiques et à des interruptions de réseau est exclue. De même, Wilmaa rejette toute responsabilité en cas de manque à gagner ou d’un quelconque autre dommage immatériel (atteintes aux droits de la personne humaine comprises).

Absence de responsabilité par rapport à la capacité de fonctionnement des Services: À aucun moment, Wilmaa ne peut garantir le caractère opérationnel de ses Services. Wilmaa décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’interruption de ses Services.

Absence de responsabilité par rapport au contenu des programmes diffusés: Wilmaa décline toute responsabilité par rapport au contenu des émissions télévisées et radiophoniques qu’elle diffuse. Wilmaa ne saurait assumer en particulier la responsabilité du caractère juste, vrai, légal ou complet des programmes et publicités diffusés sur son site Web. Wilmaa ne peut, en outre, se porter garant de l’inocuité de ces contenus sur les droits d’autrui. Enfin, toute responsabilité pour des produits, contenus ou applications déposés par des tiers sur le site Web de Wilma (autour de la fenêtre de visualisation) est exclue.

Par la présente, tu t’engages expressément à indemniser Wilmaa de toute revendication de tiers à son encontre pour des violations occasionnées par ta faute. Dans ces cas-là, Wilmaa est en droit de résilier sur-le-champ le contrat qui te lie à elle, sans remboursement possible de quelconques frais.

Tu as le droit d’utiliser le service TV sur Internet et Wilmaa Radio dès que tu es inscrit sur le site Wilma. Tu peux aussi suspendre à tout moment son utilisation. Si la décision de suspendre l’utilisation émane de toi, tu n’as pas besoin d’en aviser Wilmaa. Wilmaa se réserve toutefois le droit de supprimer sans avis préalable ton compte d’utilisateur en cas de non-exploitation prolongée des Services.

Si Wilmaa devait suspendre l’exploitation du Portail vidéo, elle te rembourserait bien entendu tes crédits actuels sous la forme d’une somme d’argent, mais ce uniquement à partir d’une valeur de crédits de CHF 50.00. Pour les crédits inférieurs à CHF 50.00, Wilmaa convertirait tes crédits en un crédit valable pour d’autres services Wilmaa.

Si tu t’es abonné au service Wilmaa Premium, tu ne peux le résilier avant la fin de la période d’utilisation que tu avais initialement choisie. Les sommes versées ne te seront pas remboursées si tu suspends ton utilisation de Premium au cours d’une période pour laquelle tu as déjà payé.

Wilmaa est en droit de suspendre à tout moment tout ou partie des Services qu’elle fournit, et ce, sans avis préalable ou exposé du motif. En pareil cas, tu n’as droit à aucun dédommagement, à l’exception du remboursement proportionnel des sommes déjà versées pour le service suspendu. Dans ce cas précis, ton abonnement à des Services qui ne sont plus disponibles te sera remboursé.

Wilma peut céder ou aliéner, à tout moment et sans ton autorisation, l’ensemble des droits et obligations découlant des présentes CCG, y compris la mise à disposition de tout ou partie des Services Wilmaa.

Wilmaa se réserve le droit d’actualiser (compléter ou modifier) à tout moment les présentes CCG sans avis préalable. La version actuelle et juridiquement contraignante des CCG peut être consultée en cliquant sur le lien hypertexte „CCG“ qui figure au bas de notre site Web. Cette version est applicable dès lors qu’elle est publiée.

Il est de ta responsabilité de consulter régulièrement les CCG, de prendre connaissance des éventuels compléments et modifications et de les observer.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CCG devai(en)t être totalement ou partiellement nulle(s) ou inapplicable(s), cela n’affecterait en rien la validité et l’applicabilité des clauses restantes. La clause frappée de nullité ou inapplicable doit être, dans ce cas-là, remplacée par une disposition valable et applicable qui se rapproche le plus possible du but économique initialement visé. Il en va de même en cas de lacunes réglementaires.

Les relations juridiques entre toi et nous sont régies par le droit suisse. Le recours aux dispositions du droit international privé est exclu. Le seul tribunal compétent pour statuer est celui de Zurich, sous réserve d’autres tribunaux obligatoires.